Art. 12 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 5 Jul 2021

À l’article 100, paragraphe 3 de la même loi, les termes le service de police judiciaire sont remplacés par ceux de des membres du cadre policier de la Police grand-ducale.