Art. 11 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 5 Jul 2021

À l’article 95, paragraphe 2, de la même loi, la deuxième phrase est modifiée comme suit :

Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire, sous réserve que les conditions fixées au paragraphe (1) restent remplies.