À l’article 95, paragraphe 2, de la même loi, la deuxième phrase est modifiée comme suit :
Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire, sous réserve que les conditions fixées au paragraphe (1) restent remplies.
À l’article 95, paragraphe 2, de la même loi, la deuxième phrase est modifiée comme suit :
Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire, sous réserve que les conditions fixées au paragraphe (1) restent remplies.
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…Law