À l’article 69, paragraphe 3, de la même loi, le terme trois est remplacé par celui de six.
Art. 9 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…
In forcesince 5 Jul 2021
À l’article 69, paragraphe 3, de la même loi, le terme trois est remplacé par celui de six.