Art. 7 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 5 Jul 2021

L’article 61 de la même loi, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, point 2, les termes , dans les deux ans qui précèdent la date de la demande, un titre de formation inscrit au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, visé à l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant à un niveau 5 à 8 du cadre luxembourgeois des qualifications visé à l’article 69 de la loi précitée ou qu’il suit un cycle d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’un tel titre de formation sont remplacés par les termes un diplôme de l’enseignement supérieur dans les deux ans qui précèdent la date de la demande ou qu’il suit un cycle d’études menant à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur ;

Au paragraphe 2, les termes l’entité d’accueil fournit sont remplacés par ceux de le ministre peut demander à l’entité d’accueil de fournir.