À l’article 63, paragraphe 3, lettre a), de la même loi, les termes d’étudiant sont remplacés par les termes de chercheur.
Art. 8 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…
In forcesince 5 Jul 2021
À l’article 63, paragraphe 3, lettre a), de la même loi, les termes d’étudiant sont remplacés par les termes de chercheur.