À l’article 73, paragraphe 1er, de la même loi, les termes certifiées conformes sont remplacés par celui de intégrales.
Art. 10 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…
In forcesince 5 Jul 2021
À l’article 73, paragraphe 1er, de la même loi, les termes certifiées conformes sont remplacés par celui de intégrales.