Art. 4 Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 5 Jul 2021

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal sont ajoutés après ceux de inférieure à cinq ans ;

La deuxième phrase est supprimée.