À l’article 3, lettre g), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le point final est à chaque fois remplacé par un point-virgule.
Art. 17 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…
In forcesince 1 Sep 2023