À l’article 79, paragraphe 3, les termes au paragraphe (1), points b) et c) et au paragraphe (3) de l’article 78 sont remplacés par les termes au paragraphe (1), points 2. et 3., et aux paragraphes (3) et (4) de l’article 78.
Art. 29 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…
In forcesince 1 Sep 2023