Art. 34 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 132, paragraphe 2, troisième phrase, de la même loi, est complété comme suit : , à l’exception de la condition prévue à l’article 42, paragraphe (1), point 1..