Art. 24 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 50, paragraphe 1er, de la même loi, est complété comme suit :

, à l’exception de la condition prévue à l’article 34, paragraphe 2, point 5.