L’article 50, paragraphe 1er, de la même loi, est complété comme suit :
, à l’exception de la condition prévue à l’article 34, paragraphe 2, point 5.
L’article 50, paragraphe 1er, de la même loi, est complété comme suit :
, à l’exception de la condition prévue à l’article 34, paragraphe 2, point 5.