Art. 22 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 35, paragraphe 2, lettre f), de la même loi est modifié comme suit :

Les termes au sein du même groupe d’entreprises sont supprimés ;

Le point final est remplacé par un point-virgule.