À l’article 74, paragraphe 2, de la même loi, les termes sous les conditions des articles 42 et 51 respectivement sont supprimés.
Art. 28 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…
In forcesince 1 Sep 2023
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…Law
- num:lu=loi/2019-01-13 (the document of this name that we hold has no such provision)