À l’article 67-4, paragraphe 4, première phrase, de la même loi, le terme neuf est remplacé par celui de douze.
Art. 27 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…
In forcesince 1 Sep 2023
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…Law
- num:lu=loi/2019-01-13 (the document of this name that we hold has no such provision)