L’article 125bis, paragraphe 3, deuxième phrase, de la même loi, est complété comme suit : , à l’exception de la condition prévue à l’article 42, paragraphe (1), point 1. .
Art. 33 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…
In forcesince 1 Sep 2023
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…Law
- num:lu=loi/2019-01-13 (the document of this name that we hold has no such provision)