Art. 23 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

À la suite de l’article 38, de la même loi, il est ajouté un article 38-1 nouveau, libellé comme suit :

Art. 38-1.

Tout ressortissant de pays tiers doit être en possession d’une autorisation de travail afin d’exercer une activité salariée, à moins d’en être dispensé en vertu des dispositions de la présente loi.