Le bourgmestre ou l’agent délégué inscrit d’office toute personne qui a établi sa résidence habituelle sur le territoire de la commune sans avoir effectué la déclaration d’arrivée prévue par l’article 21. La Police grand-ducale signale au bourgmestre ou à l’agent délégué toute personne se trouvant en infraction avec l’article 21 et dont elle a connaissance.
Si la personne n’a jamais été inscrite auprès d’une commune luxembourgeoise, le bourgmestre ou l’agent délégué l’inscrit d’office sur le registre communal à la date à laquelle sa présence dans la commune a été constatée par une enquête demandée par le bourgmestre ou l’agent délégué et effectuée par la Police grand-ducale.
Si la personne a uniquement omis de faire la déclaration prévue à l’article 21 dans les délais, elle est convoquée par le bourgmestre ou l’agent délégué en vue d’effectuer ladite déclaration dans les huit jours.
Lorsque la personne ne donne pas suite à la convocation, le bourgmestre ou l’agent délégué procède à son inscription d’office à l’expiration de ce délai. Cette décision motivée lui est notifiée.
En cas d’inscription d’office, la Police grand-ducale réunit par voie d’enquête les données prévues à l’article 33.