1) Les données suivantes sont inscrites sur le registre communal:
le numéro d’identification;
les nom et prénoms;
la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue et le numéro d’immeuble, figurant ou à communiquer au registre national des localités et des rues, prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, et le code postal;
le cas échéant, le numéro d’ordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété;
toute précision supplémentaire quant à l’immeuble dans lequel se situe le logement et toute modification intervenue dans la situation de résidence;
l’adresse de résidence de la personne en dehors de la commune où elle a sa résidence habituelle;
le cas échéant, l’adresse de référence prévue par l’article 25;
les date et lieu de naissance;
la situation de famille;
la ou les nationalités ou le statut d’apatride;
le statut de réfugié ou de protection subsidiaire;
le sexe;
pour les personnes mariées, séparées de corps ou liées par le partenariat en application de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et pour les personnes veuves, le numéro d’identification pour autant qu’il ait été attribué, les noms, prénoms et dates de naissance des conjoints ou partenaires vivants ou prédécédés;
les numéros d’identification des parents à l’égard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros aient été attribués;
les numéros d’identification des enfants à l’égard desquels la filiation est établie pour autant que ces numéros aient été attribués;
l’origine et les modifications des données enregistrées;
les date et lieu de décès;
les titres de noblesse des membres de la famille grand-ducale;
l’inscription sur les listes électorales constatant la qualité d’électeur pour les élections législatives, communales ou européennes; et
d’autres données nécessaires pour l’organisation des services de la commune.
Les données prévues au paragraphe 1er, lettres a) à o) doivent être identiques aux données prévues aux lettres a) à o) de l’article 5, paragraphe 2.
Les administrations communales transmettent les données qu’elles ont collectées par voie électronique au Centre. En cas d’impossibilité de transmettre les données par voie électronique, elles sont à transmettre sur support papier.
Le Centre décide de la validation des données transmises par les administrations communales et indique leur qualification prévue par l’article 4, paragraphe 2. Ces données figurent par la suite sur le registre national et le registre communal. Les administrations communales sont responsables de la conformité aux pièces justificatives de toute donnée inscrite ou modifiée et de toute information communiquée au Centre.
Le bourgmestre accorde un droit de consulter les données du registre communal à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés communaux de sa commune dans le but d’accomplir les tâches qui leur ont été attribuées. Le bourgmestre s’assure que les données du registre communal soient traitées loyalement et licitement et qu’elles ne soient pas traitées ou conservées de manière incompatible avec les finalités du registre communal.