Art. 5 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 6×
(1)

Le registre national contient les données des personnes physiques visées au paragraphe 1er de l’article 1er qui proviennent des registres communaux des personnes physiques, des registres tenus dans une mission diplomatique ou consulaire et des fichiers visés à l’article 1er, paragraphe 1er, point b).

(2)

Le registre national comprend les données suivantes:

les nom et prénoms;

le numéro d’identification;

la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue, le numéro d’immeuble, figurant ou à communiquer au registre national des localités et des rues, prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, et le code postal ou la résidence habituelle, mentionnant le pays, la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger;

le cas échéant, le numéro d’ordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété;

le cas échéant, toute précision supplémentaire quant à l’immeuble dans lequel se situe le logement et toute modification intervenue dans la situation de résidence;

le cas échéant, l’adresse de résidence de la personne en dehors de la commune où elle a sa résidence habituelle;

le cas échéant, l’adresse de référence telle que prévue par l’article 25;

les date et lieu de naissance;

la situation de famille;

la ou les nationalités ou le statut d’apatride;

le statut de réfugié ou de protection subsidiaire;

le sexe;

pour les personnes mariées, séparées de corps ou liées par le partenariat en application de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et pour les personnes veuves, le numéro d’identification pour autant que ce numéro ait été attribué, les noms, prénoms et dates de naissance des conjoints ou partenaires vivants ou prédécédés;

les numéros d’identification des parents à l’égard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros aient été attribués;

les numéros d’identification des enfants à l’égard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros aient été attribués;

l’origine et les modifications des données enregistrées;

les date et lieu de décès;

les titres de noblesse des membres de la famille grand-ducale ; et

l’inscription sur les listes électorales constatant la qualité d’électeur pour les élections législatives, communales ou européennes.