Art. 10 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 1 Jul 2013

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application de la présente loi, en ce qui concerne:

la structure des numéros d’identification;

le traitement des dates à indiquer si celles-ci ne sont pas déterminables, voire pas déterminées, selon le calendrier grégorien;

l’agencement du registre national;

les modalités d’accès et de transmission des données du registre national.