Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application de la présente loi, en ce qui concerne:
la structure des numéros d’identification;
le traitement des dates à indiquer si celles-ci ne sont pas déterminables, voire pas déterminées, selon le calendrier grégorien;
l’agencement du registre national;
les modalités d’accès et de transmission des données du registre national.