Art. 11 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 2×

Il est institué sous l’autorité du ministre une commission du registre national dont les attributions sont les suivantes:

analyser et régler dans la mesure du possible les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires relatives au registre national;

émettre les avis demandés par le ministre quant aux demandes d’accès au registre national;

faire le cas échéant des propositions au ministre afin d’améliorer la législation et la réglementation relatives au registre national;

émettre les avis demandés par le ministre quant aux lectures de cartes d’identité par des procédés de lecture informatique.

La commission est composée:

d’un délégué du ministre,

d’un délégué du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions,

d’un délégué du ministre ayant la justice dans ses attributions,

d’un délégué du ministre ayant l’immigration dans ses attributions,

d’un délégué du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions,

d’un délégué du Centre,

d’un délégué de la Commission nationale pour la protection des données,

d’un représentant des communes délégué par le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol).

Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant.

Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants pour un mandat renouvelable de cinq ans.

En cas de vacance le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur.

Un règlement grand-ducal détermine le fonctionnement de la commission du registre national.