Art. 5 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…

In forcesince 18 Mar 2022

Dans l’article 11, paragraphe 1er de la même loi, les mots de l’article 6, paragraphe 4 ou sont insérés entre les mots Sans préjudice et de dispositions plus restrictives à édicter par le conseil communal.