Art. 12 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…

In forcesince 18 Mar 2022

À l’article 20, paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit :

Un règlement grand-ducal précise les quantités des parties aériennes des espèces végétales partiellement protégées qui peuvent être cueillies, ramassées, coupées, détenues, transportées ou échangées à titre personnel non lucratif.

  • num:lu=loi/2018-07-18 (several documents carry this name)