Art. 9 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…

In forcesince 18 Mar 2022

À l’article 15, le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante :

La pratique du canotage sur les cours d’eau est réglée par règlement grand-ducal.

  • num:lu=loi/2018-07-18 (several documents carry this name)