À l’article 49, paragraphe 1er de la même loi, les mots ainsi que sur les parcelles cadastrales non bâties attenant les cours d’eau sont insérés entre les mots dans des zones protégées d’intérêt national et en vue d’assurer la sauvegarde des habitats et espèces.
Art. 17 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…
In forcesince 18 Mar 2022