L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2, point 3° est remplacé par la disposition suivante :
pour les biotopes protégés autres que les habitats d’intérêt communautaire ou les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation est évalué non favorable, en vue de l’exécution des mesures de création ou de restauration de biotopes ou d’habitats dans le cadre d’un plan d’action d’habitat ou d’espèce tel que proposé par le plan national de la protection de la nature ou d’un plan de gestion arrêté en vertu des articles 35 ou 43 ;
Au paragraphe 6, alinéa 2, les mots tels que la faucheuse à fléaux sont remplacés par ceux de ne garantissant pas une taille nette.