Chaque commune tient un registre des personnes physiques, ci-après le «registre communal», divisé en un registre principal et un registre d’attente.
Le registre communal est distinct du registre de l’état civil.
Chaque commune tient un registre des personnes physiques, ci-après le «registre communal», divisé en un registre principal et un registre d’attente.
Le registre communal est distinct du registre de l’état civil.
Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…10Law
L’article 17 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 2, point 3° est remplacé par la disposition suivante : pour les biotopes protégés autres que les habitats d’intérêt communautaire ou les habitats des espèces …