Art. 17 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 1 Jul 2013cited 1×

Chaque commune tient un registre des personnes physiques, ci-après le «registre communal», divisé en un registre principal et un registre d’attente.

Le registre communal est distinct du registre de l’état civil.