À l’article 33, paragraphe 2 de la même loi, le terme majeur est inséré entre les mots pour des raisons impératives d’intérêt public et y compris de nature sociale ou économique, en particulier la santé et la sécurité publique.
Art. 16 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…
In forcesince 18 Mar 2022