Art. 20 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…

In forcesince 18 Mar 2022

L’article 61, paragraphe 1er de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

Le ministre peut assortir les autorisations requises en vertu des articles qui précèdent de conditions telles que les ouvrages à réaliser et les opérations à exécuter ne puissent nuire à l’environnement naturel. En ce qui concerne les autorisations relatives aux constructions il peut les assortir de conditions et de mesures relatives au revêtement, aux prescriptions dimensionnelles maximales selon le type de construction, aux prescriptions d’illumination maximale des constructions, à l’emprise au sol, aux matériaux, à la surface construite brute, aux teintes, à l’implantation et à l’intégration dans le paysage, lesquelles peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

Dans l’alinéa 3, les mots , ou encore provoquer la pollution lumineuse sont insérés après les mots y compris la connectivité écologique ou du milieu naturel en général .