L’article 59, paragraphe 3 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :
Les mesures mentionnées à l’article 17, paragraphe 2, point 3° ne sont pas visées par le présent paragraphe.
L’article 59, paragraphe 3 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :
Les mesures mentionnées à l’article 17, paragraphe 2, point 3° ne sont pas visées par le présent paragraphe.
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