Art. 19 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…

In forcesince 18 Mar 2022

L’article 59, paragraphe 3 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :

Les mesures mentionnées à l’article 17, paragraphe 2, point 3° ne sont pas visées par le présent paragraphe.