Art. 6 Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…

In forcesince 18 Mar 2022

L’article 12 de la même loi est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit :

« (3)

Tout dépôt permanent de déblais, d’engins mécaniques, de parties d’engins mécaniques ou tout autre dépôt permanent de matériaux en zone verte est interdit.

Tout dépôt temporaire de déblais, d’engins mécaniques, de parties d’engins mécaniques ou tout autre dépôt temporaire de matériaux en zone verte est interdit, sauf dans le respect des conditions fixées dans le cadre d’une autorisation du ministre accordée en vertu de l’article 6 ou 7.