L’arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d’identité obligatoire est abrogé.
Art. 49 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 1 Jul 2013cited 1×
Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…17Law
À l’article 49, paragraphe 1er de la même loi, les mots ainsi que sur les parcelles cadastrales non bâties attenant les cours d’eau sont insérés entre les mots dans des zones protégées d’intérêt national et en vue …
- eli=eli/etat/leg/agd/1939/08/30/n2/jo
- num:lu=agd/1939-08-30