La loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant le recensement de population à faire en exécution de la loi électorale est abrogée.
Art. 50 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 1 Jul 2013
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1886/12/22/n2/jo
- num:lu=loi/1886-12-22