Les personnes autorisées à accéder aux données inscrites sur le registre national sont tenues de signaler au Centre toutes les erreurs dont elles ont connaissance.
Art. 9 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 1 Jul 2013cited 1×
Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004…12Law
À l’article 9 de la même loi, le mot et entre les mots 7-1, paragraphes (2) et (6), et les mots 7-2, paragraphe (1) est supprimé, et les mots et 8-3, paragraphe (3) sont ajoutés en fin de phrase.