Art. 8bis Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 2×
(1)

L’administration communale ou le Centre délivre sur demande des personnes inscrites sur le registre principal du registre national des personnes physiques un certificat de résidence, sauf dans les cas visés par l’article 25 dans lesquels les personnes intéressées peuvent obtenir un certificat d’inscription à une adresse de référence.

(2)

Un règlement grand-ducal fixe la forme et le contenu des certificats établis sur base des données figurant au registre national des personnes physiques. Parmi ces certificats figurent le certificat de résidence, le certificat d’inscription à une adresse de référence, le certificat de vie et le certificat d’inscription aux listes électorales.