Art. 8 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 1 Jul 2013cited 1×
(1)

Les autorités chargées de la communication des données au registre national par le biais d’inscriptions effectuées sur les fichiers visés à l’article 1er, paragraphe 1er, lettre b) transmettent par voie électronique au Centre les informations mentionnées à l’article 5, paragraphe 2. En cas d’impossibilité de transmettre les données par voie électronique, elles sont à transmettre sur support papier.

Les autorités précitées sont responsables de la conformité aux pièces justificatives de toute donnée inscrite ou modifiée et de toute information communiquée au Centre.

(2)

Les données relatives à la conclusion ou à la dissolution d’un partenariat sont communiquées dans les formes prescrites au paragraphe 1er par l’autorité en charge de la tenue du répertoire civil.