Le Centre est chargé de toutes les opérations relatives à la gestion et à la tenue du registre national sous l’autorité du ministre.
Art. 6 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 1 Jul 2013cited 1×
Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du…23Law
À la suite de l’article 6 du même règlement, est inséré un nouvel article 6bis ayant la teneur suivante : « Art. 6bis. (1) La date à laquelle l’entité immatriculée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de …