Art. 4 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 3×
(1)

Il est établi un registre national qui a pour finalités:

l’identification des personnes physiques;

la mise à disposition de données de personnes physiques aux responsables des fichiers des organismes publics dans les limites des missions légales de ces organismes ou, à condition que les données soient anonymisées, à des fins statistiques; et

la préservation de l’historique de ces données à des fins administratives ou, à condition qu’elles soient anonymisées, à des fins statistiques.

(2)

Le registre national garantit l’exactitude des données enregistrées sur base de pièces justificatives. Toute autre donnée y sera traitée comme donnée purement informative. Les données figurent dans un registre principal ou un registre d’attente conformément aux règles établies par le chapitre 2.

Le registre national sert de base à la production des documents de voyage, des pièces d’identité, des titres de séjour, des permis de conduire et d’autres documents administratifs. Il permet d’établir des certificats suivant la procédure prévue au chapitre 3.

Les responsables des fichiers visés à l’article 1er, paragraphe 1er, lettre b) qui ont accès au registre national ne peuvent plus exiger la production de certificats censés attester l’exactitude de données qualifiées d’exactes au titre de l’alinéa 1er, si ces données concernent des personnes ayant leur résidence habituelle au Luxembourg.

(3)

Le registre national est divisé en un registre principal et un registre d’attente. Sont inscrites sur le registre principal, les personnes visées aux articles 24 et 25. Sont inscrites sur le registre d’attente, les personnes inscrites sur un registre communal d’attente conformément au chapitre 2 et les personnes dont les données nécessaires à l’inscription sur le registre national sont incomplètes ou non justifiées.

  • Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…4Law

    L’article 4, de la même loi, est remplacé comme suit : « Art. 4. Toute succursale luxembourgeoise d’un commerçant personne physique établi au Grand-Duché de Luxembourg doit être immatriculée. L’immatriculation de la …

  • Cour administrative, 30.06.2022, n° 47150C du rôleDecision

    … Il se prévaut encore de l’article 4 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et le registre national, ainsi que d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 juin …

    30 Jun 2022 · 47150C

  • Loi du 29 mars 2016 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identifica…iLaw

    … loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est modifiée comme suit: À l’article 4, paragraphe 1er, le deuxième tiret prend la teneur suivante: la mise à disposition de données de personnes …