Art. 4 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

L’article 4, de la même loi, est remplacé comme suit :

« Art. 4.

Toute succursale luxembourgeoise d’un commerçant personne physique établi au Grand-Duché de Luxembourg doit être immatriculée. L’immatriculation de la succursale ne peut être effectuée qu’après l’immatriculation du principal établissement. Celle-ci indique :

le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés du commerçant personne physique ;

la dénomination de la succursale et l’enseigne commerciale et, le cas échéant, l’abréviation utilisée ;

l’adresse précise de la succursale et l’adresse électronique, si une telle adresse existe ;

l’objet du commerce ;

les personnes nommées en qualité de représentant permanent de la succursale, leur adresse privée ou professionnelle précise, l’étendue de leurs pouvoirs, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ;

le numéro de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. ».