L’article 8, de la même loi, est modifié comme suit :
Au point 3°, les termes la date de constitution de la société et sont insérés au début de ce point ;
Le point 4° est remplacé comme suit :
les associés, leur adresse privée ou professionnelle précise, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ; » ;
Au point 5°, sont insérés avant le point-virgule, les termes et l’adresse électronique, si une telle adresse existe ;
Le point 6° est remplacé comme suit :
les gérants, leur adresse privée ou professionnelle précise, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, la fonction et le cas échéant l’organe social auquel ils appartiennent, la nature et l’étendue de leurs pouvoirs, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ; » ;
Le point 7° est remplacé comme suit :
pour les sociétés résultant d’une fusion ou d’une scission ou y ayant participé ou celles ayant bénéficié d’un transfert d’actifs, de branche d’activités et d’universalité ou d’un transfert du patrimoine professionnel, l’adresse précise du siège social et les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3°. ».