L’article 12, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes et verse une copie de l’autorisation d’établissement sont supprimés ;
L’alinéa 2 est supprimé.
L’article 12, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes et verse une copie de l’autorisation d’établissement sont supprimés ;
L’alinéa 2 est supprimé.
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…Law