Art. 16 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

L’article 12, de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes et verse une copie de l’autorisation d’établissement sont supprimés ;

L’alinéa 2 est supprimé.