L’article 12bis, de la même loi, est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est supprimé ;
Au deuxième alinéa, la 1ère partie de la phrase libellée Les personnes physiques ne disposant pas d’un numéro d’identification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est remplacée par les termes Les personnes physiques, dont le numéro d’identification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est à communiquer en vertu de la présente loi et pour lesquelles un tel numéro n’existe pas ;
Un nouvel alinéa est inséré à la suite du deuxième alinéa ayant la teneur suivante :
« Le numéro d’identification national alloué conformément à l’alinéa précédent est communiqué par le Centre des technologies et de l’information de l’État directement à la personne physique concernée. ».