Art. 1 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

L’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est remplacé comme suit :

« Art. 1er.

Il est tenu un registre de commerce et des sociétés, qui a pour objet :

la collecte et l’inscription des informations requises par la loi en rapport avec les personnes et les entités immatriculées visées à l’alinéa 2 ;

la conservation de ces informations ;

la mise à disposition de ces informations au public et aux administrations et établissements publics aux fins suivantes :

à des fins d’information ;

dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

à des fins statistiques ;

à des fins scientifiques ;

à toutes autres fins déterminées par la loi.

Sont immatriculés au registre de commerce et des sociétés sur leur déclaration ou sur la déclaration d’un mandataire :

les commerçants personnes physiques ;

les sociétés commerciales à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation ;

les groupements d’intérêt économique ;

les groupements européens d’intérêt économique ;

les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre État ;

5°bis les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique de droit luxembourgeois ;

5°ter les succursales créées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne par des sociétés de droit luxembourgeois figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;

les sociétés civiles ;

les associations sans but lucratif ;

les fondations ;

les associations d’épargne pension ;

les associations agricoles ;

les établissements publics de l’État et des communes ;

les associations d’assurances mutuelles ;

les sociétés en commandite spéciale ;

les fonds communs de placement ;

14°bis les fonds de titrisation ;

les mutuelles ;

15°bis les fonds d’investissement alternatifs réservés qui n’ont pas la forme juridique visée par les points 2°, 13° et 14° ;

les autres personnes morales ou les entités dont l’immatriculation est prévue par la loi.

Seules les personnes ou les entités dont l’immatriculation est prévue à l’alinéa 2 sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés.

Les inscriptions prescrites par la loi de même que toute modification se rapportant aux faits dont la loi ordonne l’inscription doivent être portées sur le registre. Les informations inscrites doivent être adéquates, exactes et actuelles. ».