Art. 3 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

L’article 3, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Au point 2°, sont insérés avant le point-virgule, les termes et le cas échéant, le prénom usuel ;

Au point 4°, sont insérés avant le point-virgule, les termes et une adresse électronique, si une telle adresse existe ;

Le point 7° est remplacé comme suit :

le cas échéant, les personnes nommées en qualité de gérant et fondé de pouvoir général, leur adresse privée ou professionnelle précise, leurs attributions, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ;

Le point 8° est modifié comme suit :

Après les termes la nationalité,, les termes le sexe, le numéro d’identification national, tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;

Le point-virgule in fine est remplacé par les termes : Les informations relatives au sexe des personnes sont récoltées de manière facultative et à des fins purement statistiques et n’apparaissent ni sur le site public ni sur les extraits ; leur traitement ne pourra se faire que sur base anonymisée ;