Art. 7 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

L’article 6bis, de la même loi, est modifié comme suit :

Le point 4° est remplacé comme suit :

les associés commandités et leur adresse privée ou professionnelle précise ;

s’il s’agit de personnes physiques, les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, point 1°,

ou

s’il s’agit de personnes morales ou d’entités, les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3° ; » ;

Au point 5°, sont insérés avant le point-virgule, les termes et une adresse électronique, si une telle adresse existe ;

Le point 6° est remplacé comme suit :

les gérants, leur adresse privée ou professionnelle précise, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, le régime de signature, la fonction et le cas échéant l’organe social auquel ils appartiennent, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ; ».