Art. 12 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

À la suite de l’article 10, de la même loi, est inséré un nouvel article 10bis, ayant la teneur suivante :

« Art. 10bis.

Tout fonds d’investissement alternatif réservé visé à l’article 1er, alinéa 1er, point 16° est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique :

le nom du fonds ;

la date de la constitution du fonds ;

pour la société de gestion du fonds, l’adresse de son siège et son adresse électronique, si une telle adresse existe, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3°. ».