Art. 20 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

À l’article 13, alinéa 1er, de la même loi, le terme inscrire est remplacé par les termes déposer aux fins d’inscription . Au point 15°, la référence à l’article 42 est remplacée par la référence à l’article 430-6.