L’article 11bis, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, point 1°, les termes l’entité sont remplacés par les termes la personne morale de droit étranger ;
Le point 2°, du même alinéa est remplacé comme suit :
le numéro d’immatriculation au registre de commerce de la personne morale de droit étranger, si la législation de l’État dont elle relève prévoit un tel numéro, ainsi que le nom et le pays du registre ; » ;
Au point 3°, du même alinéa, les termes si elles ne correspondent pas à la raison sociale, à la dénomination sociale, à la dénomination ou à l’enseigne commerciale de l’entité sont supprimés ;
Au point 4°, du même alinéa, sont insérés avant le point-virgule, les termes et une adresse électronique, si une telle adresse existe ;
Le point 6°, du même alinéa, est remplacé comme suit :
les personnes qui ont le pouvoir d’engager la personne morale de droit étranger à l’égard des tiers en tant qu’organe de celle-ci légalement prévu ou membres de tel organe, leur adresse privée ou professionnelle précise et l’étendue de leurs pouvoirs,
s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,
ou
il s'agit de personnes morales ou d'entités, les informations d'identification prescrites à l'article 11ter, points 2° et 3° ; » ;
Le point 7°, du même alinéa, est remplacé comme suit :
les représentants permanents pour l’activité de la succursale, leur adresse privée ou professionnelle précise et l’étendue de leurs pouvoirs, la date de nomination et la date d’expiration des fonctions, la fonction et l’organe auquel ils appartiennent le cas échéant, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ; » ;
Au point 8°, du même alinéa, les termes l’entité sont remplacés par les termes la personne morale de droit étranger ;
À la suite du point 8°, du même alinéa, est inséré un point 9°, ayant la teneur suivante :
la date d’ouverture de la succursale. ».