À la suite de l’article 22-3 de la même loi, il est inséré un article 22-4 nouveau, qui prend la teneur suivante :
Art. 22-4.
Le gestionnaire peut mettre en œuvre des moyens techniques accessoires, sur lesquels est reproduit tout ou partie du fichier afin d’effectuer les traitements de données nécessaires à l’exécution de ses missions conformément aux finalités définies par la loi.