Art. 27 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

À la suite de l’article 22-3 de la même loi, il est inséré un article 22-4 nouveau, qui prend la teneur suivante :

Art. 22-4.

Le gestionnaire peut mettre en œuvre des moyens techniques accessoires, sur lesquels est reproduit tout ou partie du fichier afin d’effectuer les traitements de données nécessaires à l’exécution de ses missions conformément aux finalités définies par la loi.