L’article 11, de la même loi, est modifié comme suit :
Le point 1° est remplacé comme suit :
le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés de la société commerciale, du groupement d’intérêt économique, du groupement européen d’intérêt économique ou de la société civile ; » ;
Au point 2°, les termes si elles ne correspondent pas à la raison sociale, à la dénomination sociale, à la dénomination ou à l’enseigne commerciale du principal établissement sont supprimés ;
Au point 3°, sont insérés avant le point-virgule, les termes et une adresse électronique, si une telle adresse existe ;
Le point 5° est remplacé comme suit :
les représentants permanents pour l’activité de la succursale, leur adresse privée ou professionnelle précise, l’étendue de leurs pouvoirs, la date de nomination et la date d’expiration des fonctions, la fonction et l’organe auquel ils appartiennent le cas échéant, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ; » ;
À la suite du point 5° est inséré un nouveau point 6° ayant la teneur suivante :
la date d’ouverture de la succursale. ».